Conditions générales de vente.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations proposées par CLIMATEX : installation, mise en service, entretien et dépannage de systèmes de climatisation, pompes à chaleur air-eau et ballons thermodynamiques.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du devis.

Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du client, y compris ses éventuelles conditions générales d'achat.

Les prestations sont fournies par :

Dénomination

CLIMATEX — SAS au capital de 1 000 €

Siège

35 rue Victor Recourat, 94170 Le Perreux-sur-Marne

SIRET

934 056 136 00013

RCS

Créteil 934 056 136

TVA

FR22 934 056 136

APE

4322B

Président

Alan Dahan

Email

contact@climatex.fr

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et nominatif, remis au client après visite technique ou échange préalable. Le devis précise notamment :

• la nature précise des travaux, les matériels retenus et leurs caractéristiques techniques ;
• les modalités de pose, délais prévisionnels et accès nécessaires ;
• le prix hors taxes, la TVA applicable et le prix TTC ;
• les modalités de paiement et d'acomptes ;
• la durée de validité du devis, fixée à 30 jours calendaires.

Le contrat est formé à compter de la réception par CLIMATEX du devis daté, signé et portant la mention manuscrite « bon pour accord », accompagné du règlement de l'acompte prévu. À défaut, CLIMATEX se réserve le droit d'annuler la commande sans indemnité.

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation.

Pour les clients particuliers, un taux réduit de TVA peut s'appliquer dans les conditions fixées par l'article 279-0 bis du Code général des impôts (logement achevé depuis plus de deux ans, attestation signée par le client).

Acomptes & paiement

Un acompte de 30 % est exigible à la signature du devis. Un deuxième acompte de 40 %peut être appelé à la livraison des matériels. Le solde est dû à l'achèvement des travaux, après réception.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque et carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit de pénalités calculées au taux de la BCE + 10 points (minimum 3 fois le taux d'intérêt légal), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (article L.441-10 du Code de commerce).

Les délais mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la levée de l'ensemble des conditions suspensives (versement de l'acompte, autorisations d'urbanisme éventuelles, accessibilité du chantier, disponibilité des équipements chez le fabricant).

Aucune pénalité de retard n'est due par CLIMATEX en cas de retard résultant d'un cas de force majeure, d'un manquement du client ou d'une cause extérieure au prestataire (fournisseurs, transporteurs, conditions météo extrêmes).

Le client s'engage à :

• fournir toute information utile à la bonne exécution de la prestation (plans, contraintes d'accès, règlement de copropriété, autorisations éventuelles) ;
• garantir un accès libre et sécurisé au chantier aux dates convenues, ainsi qu'une alimentation électrique et en eau conformes ;
• déclarer toute particularité (amiante, plomb, présence d'enfants, de personnes à mobilité réduite) avant le début des travaux ;
• obtenir, le cas échéant, les autorisations d'urbanisme et de copropriété nécessaires à l'installation d'unités extérieures ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus.

À l'achèvement des travaux, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement. Le client dispose alors du droit d'émettre des réserves dans un délai de 8 jours. Passé ce délai, la réception est réputée acquise sans réserve.

La mise en service des équipements et la formation à leur utilisation sont assurées par CLIMATEX à l'issue de la pose.

Le client bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité(articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
• Garantie des vices cachés(articles 1641 et suivants du Code civil) d'une durée de 2 ans à compter de la découverte du vice ;
• Garantie de parfait achèvement(article 1792-6 du Code civil) d'une durée d'1 an à compter de la réception, couvrant tous les désordres signalés ;
• Garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) de 2 ans, couvrant les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage ;
• Garantie décennale(article 1792 du Code civil) de 10 ans, couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Les équipements installés bénéficient en outre des garanties constructeurpropres à chaque fabricant, d'une durée généralement comprise entre 2 et 5 ans selon les marques et modèles.

CLIMATEX propose des contrats d'entretien annuels pour les installations de climatisation, pompes à chaleur et ballons thermodynamiques. Chaque visite comprend le contrôle visuel des unités, le nettoyage des filtres, la vérification des pressions, le contrôle d'étanchéité du circuit frigorifique et un rapport d'intervention.

Pour les équipements contenant plus de 2 kgde fluide frigorigène, un contrôle annuel d'étanchéité est obligatoire (décret n° 2015-1790). CLIMATEX est habilité à le réaliser.

Pour les clients particuliers consommateurs, lorsque le contrat est conclu hors établissement (à domicile ou à distance), le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités (article L.221-18 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le client adresse à CLIMATEX, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le formulaire de rétractation fourni avec le devis ou une déclaration non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter.

Le client peut demander expressément l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation. Il devra alors régler les prestations effectivement fournies jusqu'à la date de rétractation.

Les équipements installés demeurent la propriété de CLIMATEX jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété s'opère de plein droit au moment du paiement du solde. Le transfert des risques intervient à la livraison des matériels sur site.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève générale, pandémie, pénurie de composants affectant l'ensemble de la filière, décision gouvernementale).

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, CLIMATEX adhère à un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :

Médiateur

Nom du médiateur agréé CECMC

Adresse

Adresse du médiateur

Site

Site internet du médiateur

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de CLIMATEX.